Conseil d'Etat, Cohn-Bendit, 22 décembre 1978, GAJA n°101

Les directives communautaires ne sauraient être invoquées par les ressortissants des Etats membres à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif individuel. Mais il était possible de contester la légalité des mesures de droit interne prises pour l’application desdites directives. Il aurait suffit de contester la légalité du décret du 5.1.70 comme ne prévoyant pas la motivation des mesures d’expulsion conformément à la directive du 25.2.1964.

En l’absence de transposition de la directive

Conseil d'Etat, 9.7.93, Association Force ouvrière Consommateurs, p. 212. Pour une annulation, cf. Conseil d'Etat, Union des transporteurs en commun de voyageurs des Bouches-du-Rhône, p. 116.

Le Conseil d'Etat a décidé en l’espèce que l’Administration ne pouvait prendre des actes réglementaires en contradiction avec les objectifs d’une directive même si celle-ci n’a pas été transposée en droit interne conformément à l’article 189 du Traité de Rome.

Conseil d'Etat, Alitalia, 3 février 1989, GAJA n°105.

Tout intéressé peut inviter le gouvernement à prendre les règlements transposant une directive dans l’ordre interne ou à rectifier ceux qui étaient en vigueur et seraient incompatibles avec elles (cf. Despujol 10.01.1930)

Conseil d'Etat, Rothmans et Philips Morris, 28 février 1992, AJDA, 1992, p. 210.

Le Conseil d'Etat écarte une loi incompatible avec les objectifs d’une directive communautaire, une fois passé le délai de transposition de la directive. La responsabilité de l’Etat peut être engagée dès lors qu’un acte réglementaire est pris sur le fondement d’une loi inapplicable du fait de son incompatibilité avec les objectifs d’une directive.

Conseil d'Etat, SA Lilly France, 23 juin 1995, AJDA, 1995, p. 496.

un Etat ne peut se prévaloir à l’encontre d’un particulier d’une directive qu’il n’a pas pris soin de transposer

Conseil d'Etat, SA Cabinet Revert et Badelon, 30.10.1996, RFDA 1997, p. 1056.

Les intéressés peuvent invoquer, par la voie de l’exception, la contrariété à une directive suffisamment précise de dispositions du droit interne qui servent de fondement à l’acte individuel contesté.

Conseil d'Etat, Tête, 6 février 1998, RFDA 1998, p. 407.

Peut être invoquée l’incompatibilité du droit interne issue de la jurisprudence administrative avec les objectifs d’une directive non transposée dans les délais

Une fois la directive transposée

Conseil d'Etat, Confédération nationale des sociétés de protection des animaux de France et des pays d’expression française, 28 septembre 1984, AJDA, 1985, p. 8.

Le Conseil d'Etat contrôle la légalité des actes de transposition des directives afin de vérifier que ceux-ci sont conformes aux objectifs et dispositions définies par celles-là.

Conseil d'Etat, Cercle militaire mixte de la caserne Mortier, 22.12.89

Contrôle de la loi transposant une directive : le Conseil d'Etat interprète les dispositions de la loi interne à la lumière des objectifs fixés par la directive

Conseil d'Etat, Palazzi, 8 juillet 1991, AJDA, 1991, p. 827.

Est illégale, une décision individuelle (arrêté refus le renouvellement d’un titre de séjour) prise sur le fondement d’un décret (qui ne prévoit pas de procédure contradictoire) contraire aux objectifs (qui impose ladite procédure) d’une directive

AJDA, 1999, p. 823.

Le refus du Gouvernement de prendre un décret d’application prévu par une disposition législative n’est pas illégal dès lors que cette disposition est incompatible avec les objectifs de la directive qu’elle transpose.