Arrêts Syndicat national des élèves conseillers au travail et à la législation sociale, p.276 et Sicard, p. 279 en date du 27 avril 1962:

" Le fait pour le Président de la République de signer des décrets de nature réglementaire qui n’ont pas été soumis au Conseil des ministres ne peut lui donner compétence pour prendre ces actes (ou les modifier) dans la mesure où le Président de la République n’exerce le pouvoir réglementaire qu’à l’égard des décrets délibérés en Conseil des ministres, mais sa signature n’entache pas pour autant ces décrets d’incompétence dès lors que le Premier ministre a été également appelé à les signer. Ces décrets sont toujours considérés comme émanant du Premier ministre en vertu de l’article 21 de la Constitution et sont de ce fait soumis aux règles de contreseing de l’article 22 de la Constitution. La signature est dépourvue de portée juridique, elle est surabondante, superflue, superfétatoire.

• Transposant ce raisonnement aux décrets délibérés en Conseil des ministres, le Conseil d'Etat a jugé dans l’arrêt Syndicat autonome des enseignants de médecine et autres du 16 octobre 1987, p.311 qu’un décret délibéré en Conseil des ministres et signé par le Président de la République alors qu’aucun texte n’imposait cette délibération, continue à ressortir de la compétence du Premier ministre.
• L’arrêt Meyet du 10 septembre 1992, p. 327 abandonne cette jurisprudence. Désormais, tous les décrets effectivement délibérés en Conseil des ministres, ce qui inclut ceux pour lesquels aucune délibération en Conseil des ministres n’est prévue par un texte, sont des décrets du Président de la République. Seule la procédure d’élaboration permet d’identifier un décret du Président de la République d’un décret du Premier ministre. En conséquence, seul un décret du Président de la République peut modifier ou abroger un décret délibéré en Conseil des ministres. Sauf l’hypothèse de la jurisprudence Collas.

L'arrêt Collas rendu le 9.9.96 par le Conseil d'Etat tempère la portée de l'arrêt Meyet en permettant au Premier ministre de modifier ponctuellement ou substantiellement, voire d'abroger un décret pris en Conseil des ministres dès lors que par ailleurs, un décret du Président de la République (pris en Conseil des ministres) l'autorise expressément à exercer son propre pouvoir réglementaire. L'élargissement de la compétence réglementaire du Président de la République que l'on croyait laissée à sa seule discrétion (1992) n'est pas irréversible(1996). Si un décret délibéré en Conseil des ministres prévoit la possibilité de modifier un décret du Président de la République par un décret du Premier ministre, ce dernier réinvestit son champ de compétence réglementaire. Mais le principe de l'arrêt Meyet demeure, car même dans l'hypothèse Collas, la réattribution de compétence au profit du Premier ministre dépend d'un décret délibéré en Conseil des ministres, donc toujours de la volonté du Chef de l'Etat …