86224DC

Proposition de plan sur 86-224 DC, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence

I. La constitutionnalisation d’une réserve de compétence au profit de la juridiction administrative

A. Le fondement de la réserve de compétence

1. Les textes évincés : loi 16-24 août 1790 [Article 10 : Les tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement aucune part à l’exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l’exécution des décrets du corps législatif, sanctionnés par le roi, à peine de forfaiture] et article 13:[ Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ]. Décret 16 fructidor an III, 2/9/1795, article unique, alinéa 2 : Défenses itératives sont faîtes aux tribunaux de connaître des actes d’administration de quelque espèce qu’ils soient, aux peines de droit, sauf aux réclamants à se pourvoir devant le comité des finances pour leur être fait droit, s’il y a lieu, en exécution des lois, et notamment de celle du 13 frimaire dernier

2. la source pertinente : principe fondamental reconnu par les lois de la République ; critères selon décision 88-244 DC, 20 juillet 1988, Loi d’amnistie

B. Le domaine de compétence réservée : le noyau dur

1. D’un point de vue organique : par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes placés sous leur autorité ou leur contrôle

2. D’un point de vue matériel : contentieux de l’annulation et de la réformation des décisions prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique

II. La portée de la réserve de compétence

A. Les limites de la réserve de compétence

1. Les matières réservées par nature à l’autorité judiciaire : article 66 de la Constitution, liberté individuelle, protection propriété immobilière (89-256 DC, 25 juillet 1989, TGV Nord), état et capacité des personnes, fonctionnement des services judiciaires

2. Les blocs de compétence : règles habituelles de compétence, bonne administration de la justice, ordre juridictionnel principalement intéressé ? Des standards jurisprudentiels.

B. La mise en œuvre de la réserve de compétence

1. Par le Conseil constitutionnel lui-même

in 86-224 DC : bloc de compétence judiciaire, censure pour violation du respect des droits de la défense faute de sursis à exécution devant la Cour d’appel de Paris.

Ultérieurement : 89-261 DC du 28 juillet 1989, Loi Joxe, RJC I p. 370; prérogative de puissance publique. Comparer avec 92-307 DC, 25 février 1992, Zone de transit, RJC I p. 493 et 96-380 DC, 23 juillet 1996, France Télécom, RJC I p. 681.

2. Par le Tribunal des conflits :

Tribunal des conflits, Préfet Région Ilde de France (Ville de Pamiers), du 6 juin 1989, RFDA 1989.457 : compétence administrative.

Tribunal des conflits, 4 novembre 1996, Société Datasport, AJDA 1997.203.